La promesse unilatérale dans la réforme du droit des contrats (Ph. DUPICHOT)

Consultez les articles cités dans cette vidéo sur le site de présentation de la réforme du droit des contrats mis en ligne par l'IEJ Jean Domat de l'Université Paris 1 - Panthéon-Sorbonne : http://iej.univ-paris1.fr/openaccess/reforme-contrats/titre3/stitre1/chap2/sect1/ssect3-pacte-preference-promesse/

Suite à la réforme du droit des contrats, la promesse unilatérale est désormais régie par une disposition du Code civil. Le nouvel article 1124 du Code civil brise la jurisprudence...

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Par : Prépas Droit de Paris 1

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Par : Willy Pettis

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Olivier BARNEFF avocat à Châlons-en-Champagne en Droit du Travail, Banque et Assurance

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Olivier BARNEFF est Avocat à Châlons-en-Champagne en Responsabilité Civile, Droit Bancaire, Droit des Assurances et Droit du Travail.

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- garantie des vices cachés

- contentieux des crédits à la consommation

- droit de la construction

Au sein du Cabinet ACG, il collabore avec Me THIÉBAUT,...

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Par : Cabinet ACG Avocats + Associés / Reims

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Master 2 Droit des obligations civiles et commerciales - Faculté de Droit Paris Descartes

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Par : Université Paris Descartes

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