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CHSCT et la Fonction Publique Hospitalière - envidura.com
CHSCT et la Fonction Publique Hospitalière
Mercredi, 04 Juin 2014 21:15
Conditions de mise en place
Des CHSCT sont constitués dans les établissements ou syndicats inter hospitaliers qui emploient au moins 50 agents (Code du travail, art. R 4615-3).
Dans les établissements employant au moins 500 agents, plusieurs CHSCT peuvent être créés (Code du travail, art. L 4613-4). L'effectif à...
Date: 2017-09-15 19:33:32
Site :
http://envidura.com
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