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CHSCT et la Fonction Publique Hospitalière - envidura.com

CHSCT et la Fonction Publique Hospitalière

Mercredi, 04 Juin 2014 21:15

Conditions de mise en place

Des CHSCT sont constitués dans les établissements ou syndicats inter hospitaliers qui emploient au moins 50 agents (Code du travail, art. R 4615-3).

Dans les établissements employant au moins 500 agents, plusieurs CHSCT peuvent être créés (Code du travail, art. L 4613-4). L'effectif à...

Date: 2017-09-15 19:33:32
Site : http://envidura.com

Thèmes liés : secretaire chsct fonction publique hospitaliere / conditions de travail secretaire medicale / condition de travail secretaire administrative / condition de travail de secretaire / remplacement du secretaire du comite d'entreprise

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ...

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est, en France , une institution représentative du personnel au sein de l' entreprise ou de l' administration .

Les compétences des CHSCT couvrent donc deux domaines : la...

Date: 2017-09-13 04:24:11
Site : https://fr.wikipedia.org

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Les compétences des CHSCT couvrent donc deux domaines : la...

Date: 2017-09-13 04:24:11
Site : https://fr.wikipedia.org

Le Comité d’Hygiène Sécurité et des Conditions de Travail ...

- Arrêt N°00-16535 de la Cour de cassation du 11 avril 2002 indiquant que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail

- Arrêt N°01-60676 de la Cour de Cassation du 26 septembre 2002 indiquant qu'il appartient au collège désignatif et non à l'employeur, d'arrêter les modalités d'élection des...

Site : http://infosdroits.fr

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Le CHSCT : Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions ...

Le CHSCT : Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail - 1ère partie

21 novembre 2013

La Fédération CGT Santé vous informe sur le CHSCT - Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail qui est une instance représentative du personnel importante pour les salariés des établissements privés ou de la fonction publique hospitalière.

Cet article aborde la...

Date: 2017-09-15 19:33:44
Site : http://www.sante.cgt.fr

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Le CHSCT : Les réunions ordinaires et extraordinaires ...

- Décret 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel

Les décisions de la jurisprudence

- Arrêt N°91-84309 de la Cour de Cassation du 11 juin 1992 considérant qu'un employeur qui ne transmet pas l'ordre du jour d'une réunion du CHSCT dans un délai de 15 jours commet un délit d'entrave

- Arrêt N°149547 du Conseil d'État...

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