Articles sélectionnés pour le thème : formation du contrat de travail cours
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Organisme de formation ou dispensateur de formation définition
Un organisme de formation ou un dispensateur de formation, parfois appelé prestataire de formation est une personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle continue. L'organisme doit déposer auprès du Préfet de région une déclaration d'activité dès la conclusion d'une première convention de formation professionnelle continue ou d'un...
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Thèmes liés : formation du contrat d'entreprise / les conditions de formation du contrat en droit des obligations / formation du contrat de travail cours / formation du contrat en droit des obligations / formation du contrat de travail
Contrat de professionnalisation et réduction Fillon ...
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Contrat de professionnalisation et réduction Fillon ?-Contrat de professionnalisation à temps partiel ?-Contrat de professionnalisation, dédit-formation et non-concurrence ?-Contrat de professionnalisation et frais de déplacement et de repas ?-Contrat de professionnalisation et Plan de formation ?-Contrat de professionnalisation et congé maternité ?-Contrat de professionnalisation et...
Date: 2017-09-15 18:50:24
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Contrat de professionnalisation - L'APPRENTI
Le contrat de professionnalisation, un contrat en alternance
Le contrat de professionnalisation est un contrat d'alternance, c'est à dire que votre travail se partage entre l'entreprise qui vous emploie et l'établissement de formation où vous suivez des cours.
Les rémunérations peuvent être...
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Contrat de travail (CDI, CDD) - wonder.legal
Taille :3 à 5 pages
Formats disponibles :Word et PDF
Option :Aide d'un avocat
Remplir le modèle (GRATUIT)
Contrat de travail (CDI, CDD)
Ce document permet d'établir un contrat de travail entre un salarié et son employeur. Le contrat de travail peut prendre la forme d'un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d'un contrat à durée déterminée (CDD), et peut porter sur un...
Site :
https://www.wonder.legal
Thèmes liés : formation du contrat de travail cours / formation du contrat de travail
Mois de preavis - Restauration rapide - La convention ...
Mois de preavis dans la convention collective restauration rapide
Dernière mise à jour 16/09/2017
Newsletter hebdo saisir un email
En savoir plus sur la convention collective restauration rapide
Article 13
Indemnité de licenciement - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...décembre Une indemnité distincte du préavis...
Site :
http://www.laconventioncollective.com
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Clauses du contrat de travail en France — Wikipédia
Clauses du contrat de travail en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour un article plus général, voir contrat de travail en France .
Les contrats de travail comme les autres contrats sont composés de différentes clauses . Ces assertions définissent des droits ou des obligations , dont certaines sont spécifiques à l' emploi occupé . Ces clauses sont variées et...
Date: 2017-09-13 05:23:57
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https://fr.wikipedia.org
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Le Processus De Formation Du Contrat dissertations et ...
|CAS PF volée 10/11 | |Elaboration et... analyse critique d'un processus de formation pratique et d'un accompagnement pédagogique | |Travail de Validation du Module...
Site :
http://www.etudier.com
Thèmes liés : les conditions de formation du contrat en droit des obligations / formation du contrat de travail dissertation / droit civil les conditions de formation du contrat / processus de formation du contrat electronique / l'existence de la cause dans la formation du contrat
Contrat de travail en France — Wikipédia
Contrat de travail en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Contrat de travail .
Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé .
(indiquez la date de pose grâce au paramètre date)
Une réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à...
Date: 2017-09-10 18:29:34
Site :
https://fr.wikipedia.org
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Circulaire du Ministère du Travail, de l'Emploi et de la ...
Circulaire du Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DRT) no 94-13 du 21 novembre 1994
application de l'article L. 122-24-4 du code du travail
Salariés classés en invalidité par la sécurité sociale
I. L'ÉVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE
1.1 La qualification de la rupture
1.2 L'obligation de reclassement
1.3 L'inaptitude à l'emploi : motif réel et sérieux...
Date: 2015-10-25 15:49:39
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http://conseillerdusalarie.free.fr
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Législation sur le travail des jeunes et contrat — Jobetudiant
Législation sur le travail des jeunes
Introduction
L'accès au monde du travail constitue une étape importante durant l'adolescence. Il permet un premier contact réel avec le monde de l'entreprise. C'est à ce moment aussi que l'on apprend à gérer l'argent gagné par ses propres moyens, pour accéder ainsi à un début d'autonomie financière.
La loi définit un certain nombre de règles...
Site :
https://jobetudiant.net
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TPS - Taxe d'apprentissage - Contribution supplémentaire à ...
TPS - Taxe d'apprentissage - Contribution supplémentaire à l'apprentissage
1
Les entreprises de plus de 250 salariés qui sont redevables de la taxe d'apprentissage et dont le nombre annuel moyen de salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation et de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) ou bénéficiant d'une convention industrielle de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
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Le contrat de professionnalisation - Formation en ...
Contrat de professionnalisation Fiches pratiques du droit du travail Jeune
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Il permet l'acquisition - dans le cadre de la formation continue - d'une qualification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle...) reconnue par l'État et/ou la branche...
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
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Master Professionnel Droit du ... - cde-montpellier.com
Home » Master Professionnel Droit du Commerce International
Master Professionnel Droit du Commerce International
Présentation
L'objectif du Master professionnel Droit du Commerce International est de former des juristes aptes à exercer des fonctions dans le cadre de l'action internationale de l'entreprise. Dans la tradition de l'Ecole du Droit de l'Entreprise, des enseignements...
Site :
http://www.cde-montpellier.com
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Rupture du contrat de travail | Informations juridiques et ...
Requalification de contrats précaires : Va t-il être bientôt possible de saisir le juge des référés dans l'attente de la décision du bureau de jugement du fait du dommage imminent de la fin d'un contrat précaire irrégulier (R.1455-6 du Code du Travail) ?
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation réunie en formation plénière mercredi 17 février 2016 devrait rendre d'ici la fin...
Site :
http://droit-social.bzh
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Formation Cycle certifiant Responsable ressources humaines
Acteur majeur dans la gestion du capital humain de l'entreprise, votre responsabilité est d'assurer le développement, la mise en oeuvre et la gestion dynamique des Ressources Humaines. Interlocuteur privilégié des décideurs, du management de proximité et des salariés, vous occupez une place centrale dans l'entreprise. Ce cycle vous permettra de bien identifier les enjeux stratégiques de...
Site :
http://www.orsys.fr
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Formation Pack Rupture du Contrat de travail | FLF
Formation 1 : Sécuriser la rupture du contrat de travail ( SA2350 )
2 jours de formation
Ruptures à l'initiative de l'employeur
Ruptures à l'initiative du salarié
Ruptures d'un commun accord
Ruptures indépendantes de la volonté des parties
Rupture du contrat : gérer les suites
Formation 2 : Mener sereinement un entretien de rupture ( SY7050 )
Webformation + e-coaching : 1h30
Prendre conscience de ce qui se joue dans ces entretiens de rupture
Maîtriser les différentes étapes de l'entretien de rupture
Appréhender la composante...
Site :
https://www.info-presse.fr
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Glossaire | ONEM
Glossaire
Glossaire
A
Accident technique
Un accident technique est un accident provisoire et imprévisible qui concerne les moyens techniques de l'entreprise. L'accident se présente dans l'entreprise en raison d'une cause liée au risque d'entreprise, le contrat de travail ne pouvant provisoirement plus être exécuté.
Accueillant(e) d'enfant
Un(e) accueillant(e) d'enfant est une personne qui...
Date: 2017-09-16 02:26:26
Site :
http://www.onem.be
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Fin du contrat de travail à durée déterminée (CDD ...
Actualités
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Accueil particuliers > Travail > Contrats de travail dans le secteur privé >Fin du contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Fin du contrat de travail à durée déterminée (CDD) » sera mise à jour...
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VTC nouveau référentiel 2017 | IFRAC FORMATION
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VTC nouveau référentiel 2017
Pratique + Théorie en 14 jours + e-learning offert
En choisissant ce mode de formation, vous vous formez à votre rythme, quand vous le souhaitez et où vous le souhaitez. Cliquez sur le bouton pour ajouter cette formation à votre panier.
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Vous pouvez inscrire une...
Site :
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Attestation de capacité de transport ... - IFRAC FORMATION
Attestation de capacité de transport routier léger de voyageurs (9 places)
Stage de 4 semaines
Sélectionnez le lieu et la date de votre formation.
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Vous pouvez inscrire une ou plusieurs personnes à cette formation. Vous pourrez indiquer les coordonnées de chaque participant lors de la confirmation de votre commande.
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Veuillez patienter, nous...
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http://www.ifrac-formation.com
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Indemnisation arret maladie dans la convention collective ...
Indemnisation arret maladie dans la convention collective prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire
Dernière mise à jour 16/09/2017
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En savoir plus sur la convention collective prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire
Article 17
Congés - Sous-titre 1er : Dispositions communes - Titre III : Le contrat de travail -...
Site :
http://www.laconventioncollective.com
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Comment faire face au refus de formation d'un salarié ...
Accueil > Les actualités > Comment faire face au refus de formation d'un salarié ?
Formation
Comment faire face au refus de formation d'un salarié ?
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(Article mis à jour le 15/09/2015)
L'envoi d'un salarié en formation par son employeur dans le cadre du plan de formation de l'entreprise constitue une modalité d'exécution du contrat de travail. Cette décision...
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Contrat de professionnalisation | service-public.fr
les actions de professionnalisation concrètement envisagées.
Le contrat peut prévoir une période d'essai.
Il ne peut pas comporter de clause de dédit formation .
À savoir :
un descriptif détaillé de la formation associée et de l'organisme de formation concerné est annexé au contrat.
Temps de travail
La durée du temps de travail, mentionnée au sein du contrat, comprend le temps de...
Site :
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LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Art. 11ter . (§ 1.)
Celui qui remplace un travailleur dont l'exécution du contrat est suspendue pour un motif autre que le manque de travail résultant de causes économiques, d'intempéries, de grève ou de lock-out, peut être engagé dans des conditions qui dérogent aux règles prévues par la présente loi en ce qui concerne la durée du contrat et le délai de préavis.
Le motif,...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
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Circulaire DRT n° 92-14 du 29 août 1992
Circulaire DRT n° 92-14 du 29 août 1992
application du régime juridique du contrat de travail à durée déterminée et du travail temporaire
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
à Mesdames et Messieurs les préfets ;
Messieurs les directeurs régionaux du travail et de l'emploi ;
Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail, de...
Date: 2015-10-25 15:49:31
Site :
http://conseillerdusalarie.free.fr
L’alternance après un bac ES - France examen
L'alternance après un bac ES
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L'alternance après un bac ES
L'alternance après un bac ES
De plus en plus d'étudiants se dirigent vers l'alternance directement après le bac. En effet, cette solution est très attractive d'un point de vue professionnel, mais aussi financier.
L'alternance, c'est quoi ?
Une formation en alternance nécessite un contrat de travail particulier. Cette...
Site :
https://www.france-examen.com
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Convention Collective de la restauration collective
Convention Collective de la restauration collective
Convention Collective de la restauration collective
Droit des sociétés
La convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivité est la convention 3225.
Cette convention collective concerne les métiers de la restauration suivants: employé polyvalent de restauration, aide de cuisine, hôtesse de caisse de libre...
Site :
http://www.juridique-et-droit.com
Thèmes liés : formation du contrat d'entreprise / formation du contrat de travail cours / formation du contrat de travail / l objet et la cause dans la formation du contrat / article code civil formation du contrat
III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)
III.1.5 Classifications professionnelles
III.1.5.1 Évolution des classifications
Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.
Ces arrêtés -...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site :
http://reglementation.agirc-arrco.eu
Thèmes liés : formation du contrat d'entreprise / formation du contrat d'assurance / formation du contrat d assurance / l'erreur s'apprecie au moment de la formation du contrat / cadre d emploi agent administratif
La continuation de l'activité de l'entreprise dans les ...
La continuation de l'exploitation dans les procédures collectives d'apurement du passifx suscite à première vue, des interrogations dont celle-ci: «Peut --on poursuivre l'activité d'une entreprise en faillite ou en liquidation judiciaire?»
Cette question prend tout son sens, lorsque l'on se réfère à la finalité de ces procédures. En effet, la faillite et la liquidation judiciaire sont...
Date: 2017-08-26 07:57:47
Site :
http://www.memoireonline.com
Panorama de Jurisprudence en Droit du Travail 2013 ...
Chapitre 1 - Généralités
En cas de requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de la société et il est en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération (Cass soc. 24...
Site :
http://www.francois-taquet.com
E24 | ONEM
01-09-2017
Pourquoi cette feuille info?
Pour vous informer des conditions à remplir ainsi que des formalités à accomplir pour instaurer un régime de chômage temporaire pour force majeure .
La suspension de l'exécution du contrat de travail pour force majeure est prévue à l'article 26 de la loi du 03.07.1978 relative aux contrats de travail.
Si, pour des raisons de force majeure, vous...
Date: 2017-09-15 23:07:28
Site :
http://www.onem.be
Thèmes liés : formation du contrat d'entreprise / l'existence de la cause dans la formation du contrat / formation du contrat de travail cours / formation du contrat de travail / lettre de demande d'emploi en secretariat
Arrete Royal du 19/11/1998 relatif aux conges et aux ...
19 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;
Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er,...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
Algerie. Loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux ...
SECTION 1
CONGES ET REPOS LEGAUX
Art 33. - Le travailleur a droit à une journée entière de repos par semaine. Le jour normal de repos hebdomadaire qui correspond aux conditions de travail ordinaires, est fixé au vendredi.
Art 34. - Les jours fériés chômés et payés sont fixés par la loi.
Art 35. - Le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés sont des jours de repos légaux.
Art...
Site :
http://www.ilo.org
Thèmes liés : formation du contrat de travail cours / formation du contrat de travail / l objet et la cause dans la formation du contrat / formation du contrat d'entreprise / document technique d'application
Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...
Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2
Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...
Site :
http://www.filoche.net
Thèmes liés : offre d'emploi dans l'administration publique / offre d'emploi dans l'administration / formation du contrat d'entreprise / offre d emploi dans l administratif / formation du contrat de travail cours
Guide Forfait en jours | CFE-CGC Métallurgie Lorraine
Accueil >> Guide Forfait en jours
Guide Forfait en jours
I°) Le dispositif du forfait jours : un dispositif atypique s'appliquant à des catégories spécifiques. 5
Qu'est-ce que le forfait en jours ? Quels sont les salariés concernés ?_ 5
A - Définition légale (art. L. 212 -15-3 III du Code du travail) 5
B - Quels salariés sont concernés par ce dispositif ? 5
II°) Quels sont les...
Site :
http://www.cfecgcmetalor.fr
Thèmes liés : formation du contrat d'entreprise / formation du contrat de travail cours / emploi secretaire temps partiel / formation du contrat de travail / salaire minimum d'une secretaire medicale
Le délai de signature du contrat de travail | Actualités ...
Le délai de signature du contrat de travail
Dans de nombreuses entreprises (notamment les plus petites), il arrive que les nouveaux salariés ne signent leur contrat de travail que plusieurs jours (quand ce n'est pas plusieurs semaines) après leur prise de fonction. Cette "négligence" de l'employeur peut pourtant avoir des conséquences importantes.
Le cadre juridique du...
Site :
https://www.cabestan-formation.fr
Thèmes liés : formation du contrat de travail cours / formation du contrat de travail
HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...
SECTION 1 : ÂGE MINIMUM
Article 53 (nouveau) :
les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans toutes les activités régies par le présent code, sous réserve des dispositions spéciales prévues par ce code.
Article 53-2 :
Les dispositions de l' article 53 du présent code ne s'appliquent pas au travail des enfants dans les écoles d'enseignement général, professionnel ou...
Site :
http://www.humanforcetunisie.com
Thèmes liés : demande d emploi de secretaire medicale / qualites et competences d'une secretaire medicale / le role d'une secretaire dans une entreprise / role d une secretaire dans une entreprise / formation du contrat d'entreprise
Contrat d'apprentissage | service-public.fr
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur. Il permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 1 à 3 ans.
Tout replier
Qui peut être...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : formation du contrat d'entreprise / formation du contrat d'assurance / formation du contrat d assurance / formation du contrat de travail cours / formation du contrat de travail
BTSA Gestion et protection de la nature - EAD
BTSA Gestion et protection de la nature - EAD
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06 Diplôme d'établissement homologué
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2 ans ou moins de 2 ans : voir l'onglet " admission "
Spécificités
Début de la formation GPN : tout au long de l'année.
Sessions de regroupement
3 semaines de sessions par année de formation, fortement recommandées.
Chaque session permet d'aborder les enseignements généraux et...
Site :
http://www.groupe-esa.com
Thèmes liés : formation du contrat d'entreprise / formation du contrat de travail cours / conditions de formation du contrat / processus de formation du contrat / date de formation du contrat
PIOS Avocats - Cabinet d'avocats en droit social
Selon la Cour de cassation « La seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence...
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30/11/2014 - Moyen de preuve et surveillance du salarié par un service interne
Selon la cour de cassation, « le contrôle de l'activité d'un salarié au temps et au lieu de travail par...
30/11/2014 - Avantage individuel acquis et dénonciation d'un...
Site :
http://pios-avocats.com
Thèmes liés : offre d'emploi dans l'administration publique / offre d'emploi dans l'administration / offre d emploi dans l administratif / l'existence de la cause dans la formation du contrat / formation du contrat d'entreprise
VAE Droit Individuel à la Formation - vaeguidepratique.fr
Le droit individuel à la formation (DIF - Consultez le Portail dédié au DIF )
permet aux salariés disposant d'une certaine ancienneté dans l'entreprise de bénéficier d'actions de formation professionnelle, rémunérées ou indemnisées, en dehors du temps de travail ou durant celui-ci.
Le DIF est un dispositif qui permet aux salariés d'accéder à la formation. Il se range à côté des...
Date: 2013-05-29 07:22:57
Site :
http://www.vaeguidepratique.fr
Thèmes liés : formation du contrat d'entreprise / formation du contrat d'assurance / formation du contrat d assurance / formation du contrat en droit civil / formation du contrat de travail cours
Togo - Convention Collective Interprofessionnelle du Togo
Pour les travailleurs payés au mois, la durée de cette période d'essai est fixée à :
-un mois, renouvelable, une fois, pour les ouvriers, employés et assimilés ;
-trois mois, renouvelable une fois, pour les agents de maîtrise, techniciens et assimilés ;
-six mois, non renouvelable, pour les cadres et assimilés.
Pour les travailleurs payés à l'heure, la durée de cette période d'essai...
Site :
http://www.votresalaire.org
Thèmes liés : cadre d emploi agent administratif / l objet et la cause dans la formation du contrat / recherche d'emploi administratif hopitaux / recherche d'emploi administratif / recherche d emploi agent administratif
Convention de reclassement personnalisé crp - formation ...
Convention de reclassement personnalisé crp - formation des demandeurs d'emploi en crp Toulouse - salariés en crp - Pole emploi et crp
Convention de reclassement personnalisée (CRP)
Une opportunité pour se former
Les salariés licenciés pour motif économique dans des entreprises de moins de 1 000 salariés peuvent bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, d'une CRP...
Date: 2017-09-15 19:07:53
Site :
https://www.apformation.com
Thèmes liés : formation du contrat d'entreprise / formation du contrat d'assurance / formation du contrat d assurance / formation du contrat de travail cours / formation du contrat de travail
La formation du contrat - Réviser le cours - Droit ...
Pour le contrat et sa formation, il est nécessaire que la personne soit en possession de sa capacité de jouissance, mais aussi qu'elle ne soit pas déclarée incapable par la loi. Selon les fondements de l'article 1123 du Code civil, « toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi ». Ainsi, un mineur peut acheter du pain, ce qui constitue une forme de...
Site :
http://www.assistancescolaire.com
Thèmes liés : l objet et la cause dans la formation du contrat / les conditions de formation du contrat en droit des obligations / droit civil les conditions de formation du contrat / nullite sanction des conditions de formation du contrat / formation du contrat en droit des obligations
BTSA Gestion et protection de la nature à distance en 1 an
o Assistant chargé de patrimoine.
Poursuites d'études
Après un BTSA Gestion et protection de la nature, il est possible de poursuivre ses études en :
- Licence professionnelle Aménagement paysager en enseignement à distance
Conditions d'admission
Conditions d'admission pour un BTSA en 1 an
La règlementation permet l'accès aux personnes:
- ayant suivi le cursus complet des classes...
Site :
http://www.groupe-esa.com
Thèmes liés : formation du contrat d'entreprise / formation du contrat de travail cours / conditions de formation du contrat / formation du contrat droit / date de formation du contrat
Les devoirs et obligations de l'employeur - Avocat Lille
Les devoirs et obligations de l'employeur
Par : Blandine Poidevin le
Catégories : Droit du travail
L'employeur est tenu d'exécuter ses obligations contractuelles et légales.
Les deux principales obligations mises à la charge de l'employeur dans le cadre du contrat de travail sont :
· L'obligation de rémunérer le salarié,
· L'obligation de fournir un travail au salarié ainsi que les...
Site :
https://www.jurisexpert.net
Thèmes liés : l objet et la cause dans la formation du contrat / formation du contrat de travail cours / formation du contrat de travail / l'existence de la cause dans la formation du contrat / formation du contrat d'entreprise
Réforme du travail (Loi Travail) : ce qu'elle contient ...
- Congés pour deuil
Emmanuel Macron l'avait annoncé durant la campagne présidentielle, il compte réformer le code du travail en allant au-delà de la Loi Travail. Cette loi portée Myriam El Khomri, a été adoptée par l'Assemblée nationale le 21 juin 2017 grâce à l'article 49-3. Elle vise à augmenter la compétitivité des entreprises en leur donnant plus de souplesse. Mais elle a...
Date: 2017-09-15 21:31:11
Site :
http://www.journaldunet.com
Thèmes liés : remplacement du secretaire du comite d'entreprise / secretaire de comite d'entreprise / secretaire du comite d entreprise / formation du contrat d'entreprise / secretaire de l'entreprise
Formation Éducateur de Jeunes Enfants en contrat d ...
Formation en alternance emploi-cours (environ une semaine par mois) et deux stages hors emploi de huit semaines chacun. Pour les personnes ayant conclu avec un employeur (privé ou public) un contrat d'apprentissage. C'est au candidat de trouver lui-même un employeur.
Ce type de formation est organisé par convention avec un Centre de Formation d'Apprentis :
L'Association pour leDéveloppement...
Date: 2017-09-16 02:23:37
Site :
http://www.cerpe.info
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Publication du décret précisant les modalités d ...
Le décret précisant les modalités d'application du nouveau droit d'information préalable des salariés en cas de vente de leur entreprise est le fruit d'une concertation menée depuis plusieurs semaines avec les organisations patronales et syndicales. Il précise les modalités d'application du nouveau droit d'information des salariés préalable à la vente de leur entreprise qui entre...
Date: 2017-09-15 19:04:36
Site :
https://www.economie.gouv.fr
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Licenciement pour motif économique en France — Wikipédia
Historique du licenciement pour motif économique[ modifier | modifier le code ]
La notion de licenciement pour motif économique apparaît pour la première fois dans la jurisprudence du Conseil d'État, en application de l'ordonnance du 24 mai 1945 relative au contrôle de l'emploi. La juridiction suprême de l'ordre administratif considère alors que l'exigence d'une autorisation...
Date: 2017-09-11 01:13:15
Site :
https://fr.wikipedia.org
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