Articles sélectionnés pour le thème : principes regissant la formation du contrat
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§ 2. — Le lieu de formation du contrat | Lextenso.fr
§ 2. -- Le lieu de formation du contrat
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La formation du contrat Le contrat Le consentement
novembre 2013
895. Une question sans réel enjeu aujourd'hui.
La question de la détermination du lieu de formation du contrat soulève, à l'heure actuelle, très peu d'enjeux pratiques, ce qui est évidemment de nature à en minorer l'intérêt. En particulier, le lieu de conclusion du contrat ne constitue plus, d'après l' article 46 du Code de procédure civile , le critère de la compétence territoriale des juridictions. Il n'est plus pris en compte, marginalement et...
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Thèmes liés : date et lieu de formation du contrat / lieu de formation du contrat / article code civil formation du contrat / droit civil les conditions de formation du contrat / formation du contrat code civil
FORMATION DU CONTRAT - lexinter.net
Formation du contrat (art. 1104 à 1107)
Philippe Delebecque, Denis Mazeaud
Très précis sur les conditions de validité et les effets du contrat, les rédacteurs du Code civil de 1804 étaient, en revanche, restés silencieux sur ses conditions de formation, autrement dit sur la phase de rencontre des volontés. Le contraste est saisissant avec le luxe de détails dont font preuve le...
Date: 2017-04-20 16:57:19
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Thèmes liés : droit civil les conditions de formation du contrat / formation du contrat d'assurance / formation du contrat d assurance / le principe de bonne foi dans la formation du contrat / formation du contrat en droit civil
Formation Principes généraux des contrats publics
Objectifs de la formation
Avoir une vision d'ensemble des principes fondamentaux du droit des contrats publics
Acquérir les connaissances nécessaires et utiles à la compréhension de la matière
Maîtriser les règles essentielles à la négociation, rédaction et exécution des contrats
Public visé
Directeurs, dirigeants, salariés ou bénévoles d'associations.
Responsables juridiques...
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Thèmes liés : formation du contrat droit / principes regissant la formation du contrat
Les fondements de la théorie générale des obligations ...
Les fondements de la théorie générale des obligations doivent-ils être redéfinis ?
François Jeulin
Le code civil a déjà presque deux siècles. Au coeur de celui-ci se trouve le droit des obligations. Pour l'élaborer, Portalis s'était en partie inspiré du droit Romain. Une partie de ses grands principes ont donc près de deux mille ans. Depuis, nous avons connu une accélération de la...
Date: 2007-04-06 06:29:42
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Thèmes liés : l'utilite de la cause dans la formation du contrat / les conditions de formation du contrat en droit des obligations / l objet et la cause dans la formation du contrat / formation du contrat en droit des obligations / formation du contrat d'assurance
La continuation de l'activité de l'entreprise dans les ...
La continuation de l'exploitation dans les procédures collectives d'apurement du passifx suscite à première vue, des interrogations dont celle-ci: «Peut --on poursuivre l'activité d'une entreprise en faillite ou en liquidation judiciaire?»
Cette question prend tout son sens, lorsque l'on se réfère à la finalité de ces procédures. En effet, la faillite et la liquidation judiciaire sont...
Date: 2017-08-26 07:57:47
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III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)
III.1.5 Classifications professionnelles
III.1.5.1 Évolution des classifications
Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.
Ces arrêtés -...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site :
http://reglementation.agirc-arrco.eu
Thèmes liés : formation du contrat d'entreprise / formation du contrat d'assurance / formation du contrat d assurance / l'erreur s'apprecie au moment de la formation du contrat / cadre d emploi agent administratif
Le contrat électronique - COURS DROIT BTS Droit 2sd année.
Chapitre 2: le contrat électronique,
Penses à ton orientation
Notre aide pour la lettre de motivation.
Les cours en ligne
Les spécificités du contrat électronique
La formation du contrat électronique
L'exécution du contrat électronique
Le paiement du contrat électronique
La double approche communautaire et nationale
La loi applicable en cas de litige
Les critères de détermination du...
Site :
http://www.network-counsels.com
Thèmes liés : formation du contrat electronique / protection du consommateur lors de la formation du contrat / les conditions de formation du contrat en droit des obligations / formation du contrat en droit des obligations / formation du contrat droit
Bonne foi et loyauté en droit des contrats. Par François ...
Ecoutez
Au plan substantiel, il en a résulté un certain nombre d'innovations juridiques comme l'obligation précontractuelle de négociation, la nullité des clauses abusives et la théorie générale de l'imprévision. Codifiant les avancées de la jurisprudence française en la matière, la réforme en cours du droit des contrats s'inscrit dans cette tendance. L'article 1134 du Code civil...
Site :
https://www.village-justice.com
Thèmes liés : bonne foi formation contrat / le principe de bonne foi dans la formation du contrat / l'existence de la cause dans la formation du contrat / l objet et la cause dans la formation du contrat / article code civil formation du contrat
Législation sur le travail des jeunes et contrat — Jobetudiant
Législation sur le travail des jeunes
Introduction
L'accès au monde du travail constitue une étape importante durant l'adolescence. Il permet un premier contact réel avec le monde de l'entreprise. C'est à ce moment aussi que l'on apprend à gérer l'argent gagné par ses propres moyens, pour accéder ainsi à un début d'autonomie financière.
La loi définit un certain nombre de règles...
Site :
https://jobetudiant.net
Thèmes liés : formation du contrat d'entreprise / formation du contrat d'assurance / formation du contrat d assurance / formation du contrat de travail cours / formation du contrat de travail
DGCCRF - Le portail des ministères économiques et financiers
Le contrat d'assurance comme tous les contrats conclus entre particuliers obéit aux principes généraux énoncés dans le Code civil. Cependant, le contrat d'assurance fait l'objet d'une réglementation particulière.
Il est régi par le Code des assurances s'il a été conclu par une société d'assurance, par le Code de la mutualité s'il a été conclu par une mutuelle, ou par le Code de la...
Date: 2017-09-16 02:27:42
Site :
https://www.economie.gouv.fr
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Le principe de bonne foi dans la formation du contrat ...
Sciences de la société - Droit - Droit fiscal, commercial et industriel
Sciences de la société - Droit - Droit de l'information et de la propriété intellectuelle
Mots clés :
liberté de négociation ; liberté de conclure ou de ne pas conclure ; obligation générale de prudence ; principe de bonne foi ; responsabilité délictuelle
Table des matières :
1 - Principe : liberté de conclure ou de ne pas conclure
2 - Tempérament : la notion de bonne...
Site :
http://www.infotheque.info
Thèmes liés : le principe de bonne foi dans la formation du contrat / bonne foi formation contrat / formation du contrat en droit des obligations / formation du contrat droit / principes regissant la formation du contrat
Formation 3.10 - Maîtriser les contrats droits d’auteur ...
Principes généraux en droit d'auteur, droits voisins et droit des dessins et modèles
Principes régissant le droit d'auteur
Principes régissant les droits voisins
Le droit sui generis des bases de données
Principes régissant le droit des dessins et modèles
Problématiques du droit d'auteur et du droit des...
Site :
https://www.ieepi.org
Thèmes liés : formation du contrat droit / principes regissant la formation du contrat
Le rôle de la bonne foi dans la formation et l’élaboration ...
Justice contractuelle et Bonne foi
Le rôle de la bonne foi dans la formation et l'élaboration du contrat
Marie Annik GRÉGOIRE, Le rôle de la bonne foi dans la formation et l'élaboration du contrat, coll. Minerve, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2003
2-89451-675-4 editionsyvonblais.com
La réforme du Code civil du Québec a introduit une nouvelle moralité contractuelle devant régir les rapports entre les contractants. Une des pierres angulaires de cette moralité est certainement la notion de bonne foi puisqu'on la retrouve expressément énoncée aux articles 6, 7 et 1375 C.c.Q.
Cette étude définit les rôles joués par la bonne...
Site :
http://www.magregoire.ca
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LA SOCIETE EN FORMATION - Sommaire - juripole.fr
§1 : Détermination des règles applicables
La société est constituée, tantôt par la réunion de l'assemblée constitutive 70 pour les sociétés anonymes faisant publiquement appel à l'épargne (article 79 de la loi du 24 juillet 1966), tantôt par la signature des statuts par les partenaires pour les autres sociétés. Les statuts étant acceptés directement par les partenaires, ou par...
Site :
http://www.juripole.fr
Thèmes liés : article code civil formation du contrat / les conditions de formation du contrat en droit des obligations / formation du contrat en droit des obligations / formation du contrat de societe / droit civil les conditions de formation du contrat
LE CONTRAT D’ACCUEIL ET D’INTEGRATION (CAI) - Collectif ...
Le CAI est géré par l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII).
Qu'est-ce l'OFII ?
C'est un établissement public sous tutelle du ministère en charge de l'immigration qui met en oeuvre les politiques dans le domaine de l'intégration et du suivi des étrangers vivant en France.
Crée en 2009, l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) regroupe...
Site :
http://collectif-fle-marseille.over-blog.com
Thèmes liés : formation du contrat en droit des obligations / formation du contrat droit / lieu de formation du contrat / principes regissant la formation du contrat
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